Chiens Dangereux
08-01-2010
 
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Permis de détention

Le décret n° 2009-1768 concernant le permis de détention de chiens de 1re et 2e catégories a été publié le 30 décembre 2009. Ce texte autorise le maire à prendre les arrêtés municipaux en conséquence.
Des modèles CERFA (n° 13997*01 pour une demande de permis provisoire ; n° 13996*01 pour une demande de permis définitif) peuvent être utilisés pour la constitution du dossier.


 
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie - JO n° 0303 du 31 décembre 2009, p. 23331

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Dernière mise à jour : ( 08-01-2010 )