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bien vivre ensemble
Chiens Dangereux Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
08-01-2010
 
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Permis de détention

Le décret n° 2009-1768 concernant le permis de détention de chiens de 1re et 2e catégories a été publié le 30 décembre 2009. Ce texte autorise le maire à prendre les arrêtés municipaux en conséquence.
Des modèles CERFA (n° 13997*01 pour une demande de permis provisoire ; n° 13996*01 pour une demande de permis définitif) peuvent être utilisés pour la constitution du dossier.


 
Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie - JO n° 0303 du 31 décembre 2009, p. 23331

informations utiles et textes de lois cliquez ici

Dernière mise à jour : ( 08-01-2010 )
 
Chats Errants Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
19-12-2009
 
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Les chats errants sont de plus en plus nombreux et créent des nuisances sur le territoire de la commune.
Si le nombre de plaintes, et surtout les nuisances devaient perdurer, Monsieur le Maire sera dans l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires.
Nous recommandons aux propriétaires de ces animaux à rester vigilants face aux dispositions qui pourront être prises conformément à la loi en vigueur.
 
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Dernière mise à jour : ( 08-01-2010 )
 
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20-08-2008


POUR BIEN VIVRE ENSEMBLE

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INFORMATIONS ET CONSEILS UTILES

Des aboiements intempestifs de chiens, des portes qui claquent, des travaux de bricolage, un pot d’échappement volontairement pétaradant, un feu de jardin un peu trop dense, une partie de pétanque nocturne, des conversations qui se prolongent tard dans la nuit ou la haie du voisin qui déborde sur le trottoir… Quand le beau temps s’installe, chacun d’entre nous supporte un peu moins de voir son cadre de vie et sa tranquillité perturbés par le bruit ou les “débordements” des autres, les disputes de voisinage peuvent empoisonner le plaisir des beaux jours… En effet, les plaintes atteignent leur apogée en été.
Avec un peu de savoir-vivre, ce guide de la bonne conduite
devrait permettre à tous de vivre en bon voisinage 

C’est un bruit gênant et agressif de la vie quotidienne qui dure longtemps, qui est très fort ou qui se répète fréquemment. Les bruits qui portent atteinte à la tran¬quillité du voisinage ou à la santé de l’homme sont sanctionnés pénalement. Le bruit est insidieux; il n’est pas perçu de la même façon par tous. La “tolérance” varie d’une personne à une autre. Même léger, le bruit perturbe. Il n’y a pas accoutumance au bruit.

Près de 40 % des ménages se déclarent gênés par le bruit, au moins de temps en temps, lorsqu’ils sont chez eux. Dans la plupart des cas, il s’agit de bruits de voitures, de trains et d’avions, la deuxième source de bruit provenant du voisinage.

Les jeunes enfants sont plus vulnérables au bruit que les adultes.
Le bruit a des effets néfastes sur la santé et sur le comportement : fatigue, trouble du sommeil, irritabilité, agressivité, stress, accélération du rythme cardiaque, altération du système auditif, baisse de vigilance.
 
Tapage nocturne
Penser à prévenir ses voisins lorsqu’on organise une fête. Fermer portes et fenêtres, limiter le volume sonore et ne pas trop prolonger les festivités. Tard le soir ou tôt le matin, évitez d’être bruyant sur la voie publique (rires, conversations à voix forte, claquements de portières…).

Le seuil des 22h : une légende !
Tout bruit excessif peut être sanctionné et pas seulement à partir de 22h, comme beaucoup le croient.
Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne.
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Le bruit des véhicules à moteur

Tout scooter ou cyclomoteur doit être équipé d’un échappement d’origine homologué et en bon état sous peine d’amendes.

Tondeuse, taille-haie, débroussailleuse, ...


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Certains de ces engins sont parfois très bruyants. Leur utilisation, réglementée par arrêté préfectoral, est autorisée du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30, le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h. Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
En dehors de ces horaires, il s’agit d’une infraction de tapage “diurne”, passible d’une contravention.
 
LA REGLEMENTATION “SPECIALE CHIENS”

Voici les principales règles à connaître et à respecter par les propriétaires de chien :
- Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, la divagation des chiens est interdite sur le territoire de la commune de St. Martin des Entrées. L’accès des chiens est interdit dans les équipements publics et dans tous les lieux particulièrement fréquentés par les enfants.
- Les chiens réputés dange¬reux tels que pitbull, rottweilers, American Staffordshire terrier et autres molossoïdes ainsi que les chiens se comportant de façon agressifs doivent être obligatoirement muselés.
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Aboiements intempestifs

L’ arrêté préfectoral du 16 janvier 1997 précise que « les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gène pour le voisinage », et ceci de jour comme de nuit. L’aboiement chez le chien est naturel mais il ne doit pas devenir excessif et gênant pour le voisinage. L’article R 1336.7 du Code de la Santé Publique punit sévèrement tout excès en la matière (forte amende).
Précautions élémentaires

Attention aux crottes !
Nous sommes responsable de notre animal et des nuisances qu’il peut causer. Rendre la commune plus agréable et plus propre passe par des solutions relativement simples, comme de conduire son animal dans le caniveau ou de ramasser les déjections de son animal dans un sac.

















QUE FAIRE EN CAS DE GÊNE ?

Les démarches amiables
Rappelez-vous que la vie en communauté suppose une tolérance entre voisins.
La première démarche sera d’informer votre voisin de la gêne qu’il provoque. Eventuellement demandez-lui amicale¬ment de venir chez vous pour qu’il puisse se rendre compte par lui-même. Décidez ensemble des solutions de bon sens.
Les démarches judiciaires

Il existe deux procédures :
. La procédure civile qui permet au Tribunal Civil d’ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages-intérêts.
. La procédure pénale qui permet au Tribunal Pénal d’infliger une amende à l’auteur du bruit et de vous octroyer des dommages-intérêts si vous vous portez partie civile.
 
Une solution amiable par le Conciliateur-médiateur :

Sa mission est de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable, qui évite souvent d’engager un procès plus long et moins consensuel. Le conciliateur-médiateur reçoit gratuite¬ment et sur rendez-vous. Coordonnées disponibles en Mairie ou auprès du Tribunal d'instance. Permanences : 1 mardi / 2 de 9H00 à 12H00 halle St. Patrice.

Les principaux textes réprimants le bruit :

• La loi Bruit n° 92-1444 du 31/12/1992 est codifiée dans le Code de l’environnement sous les n° 571-1 à 571-26
• Les articles R1336-6 à R1336-9 du Code de la Santé Publique relatifs aux bruits de voisinages
• Les articles R623-2 et 222-16 du Code Pénal réprime le tapage nocturne et les troubles à la tranquillité d’autrui
• Les articles L2212-1, L2212-2, L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précisent la responsabilité, les obligations et les pouvoirs du Maire en matière de lutte contre le bruit.

Pour en savoir plus :
Centre d’information et de documentation sur le bruit ( CIDB) 12-14 rue Jules Bourdais – 75017 PARIS
Tèl : 01 47 64 64 64    -
  http://www.infobruit.org/
Dernière mise à jour : ( 19-12-2009 )